Conditions générales d’utilisation de l’outil de prédiagnostic de transmission reprise

Vos données sont strictement confidentielles et ne feront l’objet d’aucune exploitation ni transmission à un tiers

PREAMBULE

Le prédiagnostic de transmission reprise est un service d’accès libre et gratuit en ligne proposé par l’Agence France Entrepreneur, permettant d’évaluer la transmissibilité d’une entreprise, et de mieux en comprendre ses atouts et les éventuels points de blocage. Il constitue l’une des premières étapes de préparation de la transmission ou de la reprise d’une entreprise.
Le prédiagnostic de transmission reprise s’adresse au candidat à la reprise d’entreprise au travers d’un prédiagnostic reprise, et au dirigeant d’entreprise envisageant de céder son entreprise au travers d’un prédiagnostic transmission. Ces deux prédiagnostics reposent sur deux questionnaires distincts, composés d’une quarantaine de questions, qui doivent permettre à un repreneur ou un dirigeant d’identifier les points essentiels pesant favorablement ou défavorablement sur la transmission d’une entreprise donnée.
Créer un compte permet de sauvegarder jusqu’à 5 prédiagnostics en ligne, de les modifier, les partager, les imprimer et les télécharger au format PDF.
Important : les résultats fournis par le prédiagnostic de transmission reprise ne se substituent en aucun cas aux conseils délivrés par un professionnel de la transmission reprise d’entreprise, mais préparent au contraire et facilitent son intervention.

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de l’outil de prédiagnostic de transmission reprise. Tout accès et/ou utilisation de cet outil en ligne suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Dans le cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas les accepter, il lui est demandé de renoncer à tout usage de l’outil. L’Agence France Entrepreneur se réserve le droit de refuser l'accès au prédiagnostic, unilatéralement et sans notification préalable, à toute personne ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

CONDITIONS D’ACCES

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

TARIFICATION

L’accès au présent site est gratuit, hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

Le prédiagnostic de transmission reprise mis à disposition de l’internaute est utilisé de sa propre initiative et sous sa responsabilité exclusive. Il est réalisé uniquement sur la base des éléments communiqués par l’internaute sur le formulaire en ligne. Aucune vérification quant la véracité ou l’exactitude de ceux-ci ne peut être effectuée.
De même, malgré tous les soins apportés à la rédaction des contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur ou de ses partenaires, de quelque manière que ce soit.
Enfin, une erreur de saisie de la part de l’internaute peut modifier, voire fausser le résultat restitué par l’outil.
L’internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire du résultat de ce prédiagnostic.
Les informations restituées dans le document de synthèse sont fournies à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative, et doivent s‘accompagner du recours à un conseil.

ACCES AU SERVICE / UTILISATION DU SITE / LIMITES DE RESPONSABILITE

L’utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d’introduire frauduleusement des données sur le site.
En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement subis :
o des dommages éventuellement être subis lors d’une visite sur son site, par l’environnement technique de l’utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ;
o d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur ;
o de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ;
o d’une interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de sa ligne téléphonique.

INSCRIPTION ET DROIT D’ACCES

L’accès au questionnaire et la lecture du rapport de prédiagnostic sont libres. La création d’un compte dit « mon compte prédiag » est nécessaire pour sauvegarder jusqu’à 5 prédiagnostics en ligne, pour les modifier, les partager, les imprimer et les télécharger au format PDF. L’accès à ce compte s’effectue par saisie d’un identifiant et d’un mot du passe associé, dont l’utilisateur assure seul la confidentialité. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, l’Agence France Entrepreneur se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, à l’accès à ce compte, en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations résultant des présentes conditions générales d’utilisation, en l’en informant par courrier électronique.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le rapport de prédiagnostic n’est destiné qu’à l’usage privé et personnel de l’utilisateur. Il ne peut pas être vendu.
Le présent site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, textes, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions générales d’utilisation.
Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur, notamment au titre des articles L335-2 et L 343-1 du code de la propriété intellectuelle. Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire les noms et logo de l’éditeur et de ses partenaires, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de ceux-ci. Il est également interdit d’utiliser le présent site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et de ses partenaires.

INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les utilisateurs du présent site sont amenés à fournir des données à caractère personnel en renseignant le questionnaire. Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué à l’utilisateur par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données ferait obstacle au traitement de la demande.
Ces données pourront faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dite Loi Informatique et Libertés, en vue de l’établissement de statistiques à partir de données anonymisées. Tout autre usage des données (en particulier prospection, location, cession, communication à des tiers), à des fins commerciales ou non, est strictement exclu.
Conformément à la loi, tout utilisateur peut exercer son droit d’accès, rectification et suppression des données personnelles le concernant en adressant à l’Agence France Entrepreneur un courrier électronique à l'adresse suivante : info@afecreation.fr

COOKIES

L’utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. Un cookie ne contient aucune information personnelle, il stocke des informations relatives à la navigation sur notre site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Cela nous permet de lire ces informations lors des visites successives de l’utilisateur. Ce cookie ne permet absolument pas d’identifier l’utilisateur.
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LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties découlant de l’utilisation de l’outil prédiagnotic transmission reprise, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Paris.